L’arrêté royal sur le fonctionnement de la Commission est publié ! 📃
L’arrêté royal du 13 mars 2023 relatif au fonctionnement de la Commission du travail des arts, aux critères et à la procédure de reconnaissance des fédérations des arts et à l’amélioration de la protection sociale des travailleurs des arts a été publié le vendredi 24 mars au Moniteur belge.
Informations pour obtenir l’attestation des TDA
Toutes les infos concernant la Commission des arts et les sur les informations à enregistrer pour l’obtention de « l’attestation de travailleur des arts » se trouve sur le site https://www.workinginthearts.be/
Il s’agit de l’arrêté qui exécute la loi du 16 décembre 2022 portant sur la création de la Commission du travail des arts et les démarches à effectuer pour obtenir l’attestation de travailleurs des arts.
Concrètement que prévoit cet arrêté ?
L’arrêté règle la composition et le fonctionnement de la Commission du travail des arts.
Il règle les conditions afférentes à l’attestation du travail des arts, en ce compris les conditions pour bénéficier de l’attestation « plus » ou de l’attestation « starter ».
Il prévoit également que les demandes d’attestation se feront sur une plateforme numérique Working in the arts.
L’arrêté règle les conditions afférentes à l’indemnité des arts en amateur (IAA).
Il reprend également les critères et la procédure de reconnaissance des fédérations professionnelles des arts.
Enfin, il prévoit des mesures transitoires spécifiques.
Quelles sont les prochaines étapes ?
Après que l’appel aux organisations du secteur qui souhaitent être reconnues au niveau fédéral comme fédération des arts sera publié au Moniteur belge, les organisations devront soumettre un dossier et répondre à certains critères. Un arrêté ministériel de reconnaissance des fédérations sera publié. Les fédérations reconnues devront alors proposer des experts pour siéger dans la nouvelle commission du travail des arts.
La Chambre à voté le 9 novembre un 1er AR concernant le futur statut d’artiste
La Chambre vient de voter ce 9 novembre 2022 le projet de loi qui instaurera la future instance qui sera chargée d’établir la liste des artistes professionnels qui pourront ou non émarger au statut d’artiste.