Communiqué dans la Newsletter de « Working in the art » de ce 26 avril 2023.

L’Arrêté royal du 13 mars 2023 relatif au fonctionnement de la Commission du travail des arts, aux critères et à la procédure de reconnaissance des fédérations des arts et à l’amélioration de la protection sociale des travailleurs des arts prévoit différentes mesures transitoires.

Découvrez en quoi consistent ces mesures et ce que cela signifie concrétement pour vous et veuillez également noter que :

Dès le 1er juillet 2023 demander une carte artiste sur artist@work ne sera plus possible. Veillez à introduire votre demande à temps. A titre exceptionnel, les personnes dont la carte artiste expire entre le 15/04/2023 et fin décembre verront leur carte automatiquement prolongée jusqu’au 31/12/2023.

Dès le 1er juillet 2023 demander un visa artiste sur artist@work ne sera plus possible. Veillez à introduire votre demande à temps. A titre exceptionnel, les personnes dont le visa artiste expire entre le 1/07/2023 et fin décembre verront leur visa automatiquement prolongé jusqu’au 31/12/2023.

Dès le 1er septembre 2023 demander une Déclaration d’activité indépendante sur artist@work ne sera plus possible. Veillez à introduire votre demande à temps notamment pour bénéficier de la mesure primostarter étendue aux artistes.

Plus d’infos ? Rendez-vous sur la page Réforme | Artistatwork !

« Working in the art » annoncait dans une précédente newsletter qu’un projet d’arrêté royal réformant le régime parafiscal des droits d’auteur avait été adopté en 2ème lecture par le Conseil des ministres. Cet arrêté, à savoir l’arrêté royal du 07 avril 2023 relatif à la réforme du régime des droits d’auteur et droits voisins en matière de sécurité sociale, a été publié ce 14 avril 2023 au Moniteur belge.

Plus d’infos ? Consultez les instructions sur le site de l’ONSS.