2018 « STATUT ET DROITS DES JEUNES ARTISTES »

MASTER CLASS N° 3 : « ÉMERGER EN ART »  du 14.11.2018 

Introduction générale par Jean-Jacques Jespers. 

« Comment assurer sa viabilité » par Aline Defour, juriste spécialisée dans le droit du travail- collaboratrice Artist Projetc –ILES.  Les manières de travailler en tant qu’artiste.
Le B.A- ba de ce que tout jeune artiste doit connaître pour trouver l’information et s’y retrouver dans le dédale administratif. Clarifier les options qui se présentent.

Ensuite « Du talent à la reconnaissance » par Laurent Busine.
Comment réussir l’après-école d’art? Comment expliquer l’émergence d’un talent plutôt qu’un autre? Comment expliquer le marché et les principales phases d’émergence? Qui sont les acteurs du jeu? Le rôle de la critique et des curateurs. Les galeries? Quels sont les choix à faire pour commencer à se positionner? Quels conseils donner à un jeune artiste aujourd’hui?

Public invité : artistes et étudiants de fin d’études de Ecole d’Art-Uccle, ERG, Saint-Luc, Conservatoire de Bruxelles, Académie des BA, Ecole supérieure du Design, Ecole supérieur Arts de l’image-le 75, ECS-Bruxelles et la Cambre, etc …     

Ce workshop s’est tenu à l’Atelier Marcel Hastir.
Peintre et promoteur de concerts, Marcel Hastir (1906-2011) est notamment le fondateur du festival musical de Stavelot. En 1935, il a fondé ce lieu d’art, de rencontres culturelles et musicales au sein de son atelier établi à la rue du Commerce 51 à Bruxelles. Cette maison hors du commun, accueille depuis des décennies de jeunes artistes autant que des grands noms de la musique belge et internationale. Durant la guerre 40-45, en les faisant travailler dans son atelier, Marcel Hastir a permis à de jeunes artistes d’échapper au travail obligatoire et à de jeunes Juifs d’échapper à la déportation. Il a d‘ailleurs été reconnu Juste parmi les nations. Après la guerre, des artistes comme Brel et Barbara y ont fait leurs débuts, Lola Bobesco y a donné des récitals de même que tous les lauréats du concours musical reine Elisabeth.  Cette maison est aussi un lieu de mémoire. L’artiste y a vécu durant trente-cinq ans et y est décédé. Ses toiles y sont exposées. Actuellement, de nombreuses activités artistiques y sont organisées. On peut également la louer pour des spectacles musicaux, des conférences, etc. Renseignements sur http://www.ateliermarcelhastir.eu  

Comptes-rendus: ANNE-MARIE PIRARD. 

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STATUT ET DROITS DES JEUNES ARTISTES
Exposé d’ALINE DEFOUR, juriste spécialisée dans le droit du travail- collaboratrice Artist Projetc –ILES.

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INTRODUCTION
Il y a différentes carrières d’artistes, différents parcours et différentes façons de travailler. Mais les artistes émergents rencontrent généralement les mêmes obstacles, ont les mêmes besoins : > manque d’informations, > manque de compétences en développement de projets, > manque de réseau professionnel.     

Se professionnaliser : connaître et respecter le cadre légal des prestations artistiques. Artist Project est une plateforme qui fonctionne à l’intérieur de l’ASBL Iles. Iles a été créée pour épauler les jeunes entrepreneurs. De nombreux artistes débutants venant consulter l’ASBL, celle-ci a créé un département qui leur est spécialement dédié. Artist Project leur propose des séances d’information et/ou des formations en petits groupes : recherche de financement, relations avec l’Onem, etc.

AIDE AU DEVELOPPEMENT DE PROJETS

= « ARTIST PROJECT » = 3 AXES D’ACTION
> ACCOMPAGNEMENT INDIVIDUEL/COLLECTIF
>FORMATION
>INFORMATION
Plus d’informations sur  « iles.be/artistproject » ou au 02/244.44.80  //  artistproject@iles.be

LE CADRE LEGAL “Travailler en tant qu’artiste”, se professionnaliser : connaître et respecter le cadre légal des prestations artistiques.

TRAVAILLER EN TANT QU’ARTISTE Comment exercer son activité artistique et être légalement rémunéré?
* Avoir un contrat de travail (salarié)
* Etre indépendant complémentaire
* Etre indépendant * avoir un contrat “article 1bis”
* Avoir recours au RPI

LE STATUT SOCIAL DE L’ARTISTE EN BELGIQUE
Clarification terminologique
Comme chaque travailleur en Belgique, l’artiste est soit :
* Salarié (demandeur d’emploi éventuellement)
* Indépendant
* Fonctionnaire
Il n’existe PAS de statut (social) particulier pour les artistes ! Le terme “statut d’artiste” vise le statut particulier de l’artiste vis à vis des allocations de chômage à certaines conditions.Ce n’est pas une reconnaissance ni un label “artiste-garantie”.
L’artiste qui a obtenu le “statut d’artiste” est un chômeur qui bénéficie, pendant une période limitée, de certains avantages de non-dégressivité de ses allocations de chômage.

LE CONTRAT DE TRAVAIL
Il existe différents types de “contrats de travail”.
Ils se distinguent en fonction de la durée et du contenu :      
>    Le contrat à durée indéterminée (CDI)      
>   Le contrat à durée déterminée (CDD)      
>   Le contrat pour un travail nettement défini      
>   Le contrat de travail intérimaire*     
*L’intérimaire s’engage vis- à-vis d’une entreprise de travail intérimaire à effectuer chez un utilisateur un travail temporaire contre rémunération.
BSA : Merveille – SMart (Le Palais de l’intérim) – Tentoo- Ritmo Art
L’artiste salarié doit avoir signé un contrat de travail avec un employeur.
Pour qu’il y ait “contrat de travail”, il faut que 4 éléments soient réunis :
– un contrat
– le travail
– la rémunération
– l’autorité de l’employeur (le lien de subordination qui lie l’employé à l’employeur).
Il n’y a pas de contrat de travail s’il manque un / plusieurs de ces éléments.
⇒ Exception : article 1bis – présomption de salariat pour les artistes…à suivre !

L’ARTICLE 1 bis
Présomption de salariat pour les artistes Loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs : en Belgique, les artiste bénéficient d’une présomption de salariat.
Dans quel contexte peut-on faire un contrat 1bis ?
Quand il n’est pas possible de faire un contrat de travail parce que l’une des conditions n’est pas remplie (le lien de subordination la plupart du temps).
Pourquoi y avoir recours ?
Pour pouvoir accorder une protection sociale plus efficaces (identique à celle des salariés) aux artistes créateurs.
A quelles conditions  ?
Prestations “artistiques” Etre en possession du VISA artiste (cfr Commission Artistes)

SALARIAT = PROTECTION SOCIALE
Via le prélèvement des cotisations sociales.
Celles-ci financent, entre autre le chômage, la pension, l’assurance maladie, les allocations familiales, …

L’INDÉPENDANT 
Toute personne exerçant une activité professionnelle pour son propre compte sans être liée par un contrat de travail ou un statut de fonctionnaire.
Quelles obligations ?
Payer des cotisations sociales tous les 3 mois (min 722,59€ min./trimestre)
Etre assujetti à la TVA
Demander un numéro d’entreprise (auprès de la banque carrefour des entreprises)
Avoir un compte bancaire au nom de la société
Quels inconvénients ?
Protection sociale plus limitée qu’un travailleur salarié (pas d’indemnités de chômage)

L’INDÉPENDANT COMPLÉMENTAIRE
Toute personne travaillant dans un lien de subordination pour un employeur et qui exerce en plus une activité indépendante (pour son propre compte).
Quelles conditions ?
Travailler comme salarié au moins à ½ temps Avoir été Indépendant Complémentaire depuis au moins 3 mois avant de bénéficier du chômage (sauf pour les artistes qui peuvent entamer leur activité d’IC alors qu’ils sont au chômage) Mentionner sur la carte de contrôle les journées prestées en tant qu’IC (si demandeur d’emploi)

LE REGIME DES PETITES INDEMNITES OU RPI
Le RPI n’est pas un contrat ni une rémunération : c’est un défraiement. Il est donc non-soumis à l’ONSS (paiement de cotisations patronales/sociales).
A quelles conditions ?
– 126,71 €/jour et 2534,11 €/an (montants 2018)
– Maximum 7 jours consécutifs pour le même donneur d’ordre
– Maximum 3 donneurs d’ordre/jour par donneur
– Maximum 30 jours/an ⇒ Sanction fiscale si dépassement (taxé en revenus divers)
– Obtenir une CARTE artiste auprès de la Commission Artistes (valable 5 ans)
– Tenir un relevé des prestations (délivré par la commission)

LE RÉGIME DES PETITES INDEMNITÉS : Avantages et inconvénients
Quels avantages ?
C’est du brut en poche.
Quels inconvénients ?
Le nombre de jours de travail en RPI n’est pas pris en compte dans l’évaluation du droit au chômage.
L’allocation de chômage de ce jour-là est perdue.
Pas de cotisation (retraite et avantages sociaux)

QUELLES ADMINISTRATIONS ?
Pour le salarié SPF emploi et Office National de Sécurité Sociale
Pour l’indépendant SPF économie, INASTI, Guichet d’entreprise Pour les Art. 1bis et RPI La Commission « Artiste » (https://socialsecurity.belgium.be/fr/reseau/commission-artistes)                                                                    

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COMMENT ÉMERGER EN ART ?
Interview de LAURENT BUSINE par JEAN-JACQUES JESPERS.

Historien de l’art, Laurent Busine a été le directeur des expositions du Palais des Beaux-Arts de Charleroi durant vingt-deux ans puis il a été, durant treize ans, le directeur du Musée des arts contemporains de la Communauté française au Grand-Hornu (MAC’S).
Il a également été commissaire de diverses grandes expositions dont la Biennale de Venise (1995).
Il est l’auteur de nombreuses publications scientifiques et littéraires, maître de conférences en muséologie à l’ULB et membre de plusieurs comités culturels.

Jean-Jacques Jespers, docteur en droit et licencié en journalisme, a été journaliste à La RTBF. il enseigne au département des Sciences de l’information et de la communication de l’Université libre de Bruxelles. Et il est président du Conseil de déontologie journalistique pour la période 2018-2021.   

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Laurent Busine, comment devient-on un artiste reconnu ? Comment émerge-t-on en art ?

Tout homme, toute femme, à un moment de sa vie, écrit, peint, chante, dessine… quelque chose d’extraordinaire. Cela peut intervenir à l’âge de trois ans ou de nonante ans, dans un moment particulier.

Etre artiste, cela peut être pour soi-même. On peut être amateur toute sa vie, garder ses œuvres pour soi, pour faire plaisir à ses proches. Mais quand on veut produire et vendre, on passe dans un autre domaine où on se met en position d’être connu, critiqué, louangé…

Il y a bien sûr les écoles qui, pour moi, ne sont pas un passage obligé excepté en musique où la technicité est absolument nécessaire.

Je suis d’autant plus à l’aise pour dire cela que j’ai été professeur dans des écoles d’art durant des années. Je pense même qu’à certains moments, l’école d’art peut être néfaste et brider des talents.

Le diplôme que l’on y obtient ne donne aucun statut de qualité, sinon pour être professeur.

J’ai été appelé dans le jury de l’Ecole nationale des Beaux-Arts de Paris ; nous étions quatre membres du jury qui pouvions accorder ou refuser leur diplôme à des étudiants et étudiantes qui venaient de faire quatre ou cinq ans d’études.

J’ai rencontré un par un chacun de ses étudiants et leur ai donné ma carte. J’étais, à l’époque, directeur du Grand-Hornu. Sur les 170 étudiants qui se sont présentés cette année-là, quatre continuent dans la voie artistique… 

Je ne vous dis pas cela pour vous décourager mais pour vous mettre en garde. Il n’y a pas de secret pour être un artiste, mais tous les grands artistes que j’ai rencontrés travaillent énormément, travaillent sans relâche, de manière quasi obsessionnelle.

Le propos qu’ils développent est tellement imprégné dans leur pensée qu’ils travaillent tout le temps. On peut bien sûr travailler une heure chaque jour, pour le plaisir, mais alors on ne gagne pas le Reine Elisabeth !

En arts plastiques, il n’existe pas de Reine Ẻlisabeth. Qui sont les prescripteurs ?

Hier, on a vendu un tableau de Magritte au prix de 40 millions de dollars  Or quelle est sa valeur réelle ? Environ cinq cents euros pour la matière première et quelques heures de travail.

Le marché de l’art est un lieu où l’offre et la demande se trouvent en perpétuel questionnement. Longtemps, j’ai été « nègre » pour les éditeurs ; je travaillais sur l’œuvre de Fernand Khnopff, peintre, dessinateur et graveur symboliste belge, mort en 1921. Durant sa vie, il a bénéficié d’une reconnaissance exceptionnelle. Dès 1923, deux ans après sa mort, il est tombé dans l’oubli. On pouvait acheter ses œuvres pour vingt francs belges sur la place du Jeu de balle ! Et puis il est revenu en grâce. Pourquoi ? Parce que le public l’apprécie à nouveau.

La demande vient toujours du public. Si une galerie refuse un artiste, c’est soit parce que le patron n’a pas de flair, soit parce que la galerie n’a pas le public adéquat.

En effet, le but d’une galerie est de vendre des œuvres ; si elle refuse un artiste, c’est qu’elle ne pense pas pouvoir promouvoir et vendre son œuvre.

Ceux qui disent qu’il existe une mafia généralisée qui décide de tout sont dans l’erreur. Ce qui existe, en revanche, ce sont des lancements de personnalités, comme dans la chanson.

Le tout est d’être assez clairvoyant pour ne pas tomber dans le panneau. Il y a des escrocs partout, y compris en art.

Pour se faire connaître, on a besoin d’un réseau. Est-il utile d’envoyer des mails aux musées ?

J’ai toujours regretté le peu d’informations que je recevais des artistes. Si vous travaillez bien, beaucoup, apprenez aussi à donner une information claire, concise : CV, documents en bonne définition avec une courte explication (dessin, fusain, body art…).

En Belgique, on n’ose pas assez ! Curieusement, on sait plus ce qu’il se passe à Londres ou Washington qu’à Bruxelles ! Souvent les jeunes artistes ont peur de déranger, mais il ne faut pas : c’est le métier des conservateurs, des galeristes…

Pour autant, un envoi ne signifie pas une réponse positive. Et un galeriste ou un conservateur ne montrent pas seulement ce qu’ils aiment. Il peut même y avoir des œuvres qu’ils aiment et ne montrent pas. Enfin, galeristes et conservateurs ont le droit à l’erreur, comme chacune et chacun d’entre vous.

Existe-t-il un espace pour quelqu’un qui n’a pas encore été exposé ? Peut-on prendre ce risque ?

Il est difficile de répondre à cette question. C’est chaque fois un cas particulier. Rares sont les artistes qui peuvent vivre de leur art sans avoir une autre occupation pécuniaire à côté.

Intervention d’un participant : Au théâtre, il n’est pas possible de montrer son projet, et directeurs de  théâtre ne prennent pas le risque d’accepter un spectacle qu’ils n’ont pas vu… Que faire alors ?

Au théâtre, c’est vrai, vous êtes votre propre œuvre. Je ne défends pas les directeurs de théâtre mais les moyens sont si rares que je peux les comprendre. Au foot, les jeunes joueurs envoient des vidéos pour montrer leur jeu, pourquoi ne pas faire de même au théâtre ? Et puis, il faut aussi, sans aucun doute, quelque chose dont on ne parle jamais : un élément de chance, comme dans toute vie.

Je prends l’exemple du photographe Giovanni Penone qui, à ses débuts, a exposé quelques photos dans une galerie où il n’était pas le principal exposant . Quelqu’un de connu est passé, les a repérées par hasard… et c’était parti pour lui.

Quel est le rôle de la critique ? Ce sont des prescripteurs aussi. Or ce ne sont pas toujours des spécialistes…

Certains critiques ont une vraie compétence. Et c’est un métier très, très compliqué. Dans ma jeunesse, j’ai fait un peu de critique.

Je suis allé voir une expo, rue de Flandre. Deux artistes exposaient : l’un occupait l’escalier, l’autre un petit grenier. Je n’ai parlé que du premier. Et, un an plus tard, j’ai rencontré le second et il m’a dit qu’à cause de moi, il avait arrêté.

Or je n’avais rien dit de mal sur son œuvre, je n’en avais tout simplement pas parlé. Cela m’a vraiment fichu un coup et cela m’a suivi longtemps.

Mais peut-être n’avait-il pas assez de conviction sur son talent pour persévérer ? On regarde un tableau. On se demande : pourquoi a-t-il peint cela comme ça ? Pourquoi est-ce que je le regarde ?

Les interprétations sont changeantes, varient parfois en fonction des différents moments de notre vie.

Quelqu’un peut « mal » voir ce qui est exposé : si la critique est mauvaise, l’artiste peut s’interroger sur le fait d’avoir montré ce qu’il a montré. Et il peut persister. Ou changer. Mais il doit s’interroger.     

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LES DROITS D’AUTEUR par Jean-Jacques Jespers.

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Droit moral, intellectuel  
Protection de son intégralité (contre toute dénaturation, plagiat, etc.)

Droit patrimonial (financier)
Propriété de l’œuvre, usus et abusus
Paiement en cas d’usage par des tiers (reproduction, exposition, publicité) Protège une œuvre pour autant :
* qu’elle soit « originale »
* qu’il y ait un acte créatif de l’auteur* que cet acte soit perceptible.
En théorie, pas besoin de déposer, ou de demander un brevet, MAIS… … pour éviter tout problème en cas de reproduction non autorisée : Adhérer à une société d’auteurs (Sabam, SACD)
Déclarer chaque œuvre à la société d’auteurs (ou huissier ou notaire) avec une photo S’envoyer à soi-même un recommandé! Attention : dans le contrat de cession passé avec la société d’auteurs, l’artiste doit veiller à conserver son droit intellectuel (droit d’autoriser le reproduction)

REPRODUCTION INTERDITE
Sans l’autorisation de l’auteur, la reproduction est interdite, même si l’œuvre a été vendue (l’acheteur n’a pas ce droit). SAUF :
Compte rendu dans les médias,
Critique Annonce d’exposition,
Usage gratuit dans le cadre familial, ou pédagogique, ou scientifique,
Élément exposé en permanence apparaissant dans un plan général d’un lieu public

REPRODUCTION SUR LE NET
Les chartes des réseaux sociaux prévoient que tout contenu posté peut être partagé entre membres du réseau… mais celui qui poste une œuvre doit y être autorisé!
C’est l’éditeur du site qui est responsable en cas d’abus (œuvre postée sans autorisation) : lui adresser une mise en demeure par recommandé.
On peut aussi s’adresser à l’hébergeur ou au propriétaire du site pour faire cesser la « voie de fait » (abus du droit d’auteur) ou pour faire payer les droits Généralement, Facebook s’exécute.
En revanche, très difficile d’obtenir un dédommagement (dommage à prouver)

DROIT DE SUITE
Si l’œuvre est revendue par l’acheteur ou réutilisée dans un autre contexte (ou sur un autre média), l’artiste a un droit de suite (peut percevoir des revenus supplémentaires)… … mais il faut tenir compte du contexte (relations avec les acheteurs ou donneurs d’ordres, notamment)

RÉGIME FISCAL
Les revenus des « droits d’auteur » (droits de reproduction ou d’édition) sont taxés forfaitairement à 15 % (précompte mobilier, payé par le débiteur des revenus)… … sauf s’ils dépassent 58 720 € par an (montant 2017) : sont alors assimilés à des revenus professionnels et ajoutés aux autres revenus, donc taxés.

CESSION DES DROITS
En cas de commande (publique p.ex.) :
L’acheteur peut demander une cession des droits, mais cela doit être spécifié dans le contrat : cession pour quel territoire, quel temps, quel usage?
Soyez attentif ! Le droit moral doit rester intangible et ne peut être cédé.
Cession des droits à une société créée par l’artiste et dont il est le gérant (rémunéré par sa société) ?
OK mais l’administration fiscale doit approuver (www.ruling.be) et pose des conditions !

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Echange de questions et réponses entre les intervenants et le public

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1) De très nombreux artistes ne sont jamais reconnus de leur vivant; pourtant ils ont travaillé, beaucoup travaillé ? En Belgique, il y a… combien ? 200.000 artistes ? Deux cents vivent de leur art, vingt sont connus, et davantage au nord qu’au sud de la Belgique. Pourtant, les 150.000 autres n’ont pas travaillé pour rien.

2) Artiste, ce n’est pas un métier sauf quand on peut en vivre décemment.
Oh décemment… Papa était peintre. Et on en a tous vécu. Pas toujours très bien, mais on en a vécu.  Avec parfois des réalités un peu particulières. À l’école, on nous demandait en début d’année : quel est le métier du père ? Artiste-peintre. Oui, mais, son vrai métier ? … On nous donnait du papier et des crayons pour jouer, dessiner. Mais pour mon père, c’était un travail. Et pour lui, tout devait, pouvait être objet d’art : le papier à lettres, les chaises, les vitraux.. C’était la période de l’après-guerre et des vitraux, il en a dessiné beaucoup. Mais c’était un autre temps. On était ancré dans une région et il  obtenait très régulièrement des commandes dans cette région-là, il y était connu et pouvait nous faire vivre.

3) Comment être connu, n’est-ce pas une fausse question ? Je suis comédien. Ici, personne ne connaît pas ma tête. Or j’ai fait une école, j’ai obtenu mon statut d’artiste et j’en vis depuis deux ans.
Réagissant à cette observation, Aline Defour apporte quelques précisions sur le statut d’artiste :  C’est une très ancienne loi, dite « loi du bûcheron », relative aux travailleurs saisonniers, qui a inspiré le statut d’artiste. Quand on se trouve entre deux projets et que l’on n’a rien ou que l’on créé sans être payé, on peut avoir une allocation durant un certain temps. Cette loi veut éviter que l’artiste soit contraint Jean-Jacques Jespers  d’abandonner pour se consacrer à un boulot plus alimentaire. On peut se caler sur la première période et avoir toujours des allocations mais pour cela il faut avoir travaillé 312 jours sur 21 mois et cela suppose de travailler énormément. Pour un plasticien qui vend une toile, on divise le cachet par une somme donnée (21,30 euros) et on obtient un nombre de jours fictif mais qui paraît réaliste. Idem pour un chanteur. Pour utiliser la règle du cachet, il faut calculer de manière très précise, en évaluant bien. Dernièrement, les règles ont été durcies mais il y a moyen de s’en sortir en étant attentif à la rédaction du contrat.

Laurent Busine: en a toujours été ainsi. Un exemple : le peintre Enguerrand Quarton, au XVe siècle, a peint un tableau à Villeneuve d’Asq. Son contrat a été conservé dans les archives et on peut observer qu’il détaille toutes les conditions d’exécution de l’œuvre avec une très grande précision.

4) Si on a le statut d’indépendant et que l’on se lance, peut-on bénéficier d’une réduction des cotisations sociales ?Oui. Mais attention, vous devrez rattraper plus tard les cotisations non payées au début.

Un participant demande des précisions sur les droits d’auteur.

Pour Jean-Jacques Jespers : il faut adhérer à une société d’artistes qui perçoit les droits pour vous et vous les restitue, moyennant commission. De plus, elle protégera votre œuvre. 

Evidemment, il faut bien penser à signaler chaque œuvre produite. 

Laurent Busine : Aline Defour vous l’a répété plusieurs fois : il faut bien veiller aux termes du contrat. Et il faut être prudent et se ménager explicitement la liberté de pouvoir offrir un texte, une toile…

Un artiste voulait nous offrir une œuvre mais sa société d’auteurs s’est retournée contre lui car, dans son contrat, il avait signé qu’il lui était interdit de donner une œuvre sans autorisation explicite de la société. Du coup, on a dû refuser son œuvre.

Jean-Jacques Jespers : Pour échapper à la dictature de ces sociétés, vous pouvez déposer vos droits chez un notaire mais c’est plus compliqué pour vous. Les sociétés d’auteurs ouvrent aussi un droit de suite.

Un juriste conseillait aux artistes de s’envoyer à soi-même une lettre recommandée signalant que l’œuvre était terminée, le reçu faisant foi.

C’est important pour pouvoir prouver l’antériorité.

Un participant signale que des jeunes comédiens ont eu une idée de spectacle vivant originale ; pour la présenter à des théâtres, ils ont demandé à un auteur d’en faire une nouvelle. Celle-ci étant très réussie, le groupe de jeunes va la mettre en plateau. « Nous allons lui acheter son œuvre, explique-t-il.
Il aura bien sûr des droits d’auteur sur l’objet papier si on vend la nouvelle après le spectacle. En revanche, on voudrait ne pas devoir verser de droits chaque fois que la pièce sera jouée. »

Réponse : Mieux vaut aller voir un avocat spécialiste des droits d’auteur. Mais le plus simple semble être de payer la nouvelle à son auteur et de lui garantir des droits sur les ventes. 

Comptes-rendus: ANNE-MARIE PIRARD.

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