2016 « VOS DROITS D’ARTISTES »

Vous trouverez dans les fiches d’information ci-dessous les résumés des différents exposés présentés lors de notre workshop du 16 mars 2016.
Orateurs/trices:
Marie-Françoise Plissart, photographe ;
Sandrine Carneroli, avocate spécialisée en droits intellectuels ;
Selim Gabri, conseiller à la société mutuelle SMart;
Jean-Jacques Jespers, animateur.

Exposé de Marie-Françoise Plissart
Observatrice insatiable, Marie-Françoise Plissart, née à Bruxelles en 1954, a conquis une place de choix sur la scène photographique belge et internationale. Elle est notamment l’auteur d’une série d’albums qui renouvellent en profondeur le genre du roman-photo. Elle a aussi réalisé des vidéos, diffusées sur Arte : L’Occupation des sols et Atomium in/out. Son travail sur Kinshasa lui a valu le Lion d’or à la Biennale d’architecture de Venise en 2004. Largement reconnue pour ses photographies urbaines, notamment celles de Bruxelles vue depuis les toits, elle a révélé fin 2015, au Botanique, un nouvel ensemble consacré aux mers du monde entier.

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« Des nœuds il y en a plusieurs ».
Je suis photographe et vidéaste mais j’ai appris sur le tas. Il faut absolument faire ce que l’on aime ! De formation, je suis assistante sociale, mais je ne souhaitais pas exercer ce métier. Je suis devenue taxi de nuit puis employée de librairie. Et durant cette période, la photo était un hobby. 

Intervient alors la rencontre avec Benoît Peeters, écrivain. Avec lui, j’ai commencé la réalisation de romans-photos. Spirou a accepté d’en publier un. Nous avons été déçus par cette publication, et avons pesé que nous pouvions le faire nous-mêmes. Sans subsides, nous avons travaillé avec les moyens du bord. Ce second roman-photo, nous l’avons fait sans texte. A l’époque, c’était la photo argentique et cela prenait un temps fou. Nous avons contacté Jérôme Lindon, le patron des éditions de Minuit. Il a regardé et il a dit : « Il faut une préface de Marguerite Duras ou de Jacques Derrida » ! Et il a encore fallu deux ans avant la publication… Mais il ne faut pas lâcher ! Jamais. *

Et nous avons ainsi publié trois romans-photos chez Minuit. A l’époque, les magasins Old England étaient à l’abandon. Un architecte a accepté de m’en confier les clés. Je voulais y prendre des photos pour un roman-photo érotique. Je n’avais encore jamais fait de nu. 

Au même moment, j’en ai eu marre de la librairie. J’ai à nouveau roulé comme taxi de nuit. Et le soir où je me suis retrouvée avec mes cheveux en main, j’ai décidé de chercher du travail. J’ai eu la possibilité de photographier les travaux de rénovation de la bibliothèque Solvay. C’était mon premier vrai boulot de photographe. Il fallait prendre de la hauteur… Ensuite, j’ai eu envie de photographier des toits. Et une commande est venue. J’ai d’abord beaucoup tâtonné puis j’ai trouvé la bonne manière de faire. Après ce livre-là, j’ai toujours continué. Après celui-là, j’en ai refait un second sur ce thème, quinze ans plus tard, en 2013. 

Un jour, un Monsieur est venu me trouver : il voulait que je réalise un film sur les toits Au début, c’était vraiment difficile. Et puis, quand on se trouve là-haut, une chose en appelle une autre… Après ce film-là, une autre commande est venue. Cette fois, sur la rénovation de l’Atomium. Puis, autre nœud : la proposition de commande d’une installation pour la station Parc du métro de Bruxelles. Comme artiste, ce qui compte, c’est notre film sur le mondeMon idée initiale était de mettre la station Parc sous différentes couleurs. Mais cela ne marchait pas ! À ce moment-là, je suis allée à Shanghai pour « L’eau et les rêves ». Et là-bas, je vois la mer. C’est cela que j’ai décidé de photographier : la mer. Je viens d’exposer ces photos au Botanique. 

Chaque fois que j’ai fait quelque chose qui m’a passionnée, cela a fini par prendre forme, par aboutir à une réalisation. Mais il a fallu beaucoup de temps, il a fallu franchir de nombreux obstaclesCe projet-là, sur la mer, il m’a pris sept ans… Comment voyager quand on n’en a pas les moyens ? Pour le projet dans le métro Parc, j’ai obtenu un budget pour aller voir différents parcs en Belgique. Mais pour la mer, il fallait voyager plus loin. J’ai profité de toutes les occasions. Je suis allée aux Chili au départ d’un stage aux USA, je suis allée à Lubumbashi au Congo, et puis au Sri Lanka où c’était le paradis, un jardin d’Eden… Ce voyage a été reporté plusieurs fois. Mais j’ai choisi de tenir bon. »

Exposé de Sandrine Carneroli
Sandrine Carneroli est avocate depuis plus de vingt ans, spécialisée dans les droits intellectuels. Elle a défendu en justice et conseillé de nombreux artistes. «  Beaucoup de conflits auraient pu être évités, dit-elle, si l’artiste avait pris la peine de bien discuter avec son client des modalités de la commande et des conditions des droits d’auteur. »

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Chaque fois que quelqu’un reproduit une de vos œuvres, vous devez négocier un montant pour cette reproduction. Si un photographe négocie une photo pour une marque de vêtements, il doit préciser quel usage peut en être fait : la publicité, la campagne de presse, etc. Bien sûr, « une négociation, c’est ennuyeux et parfois même embarrassant, dit Sandrine Carneroli, mais c’est toujours un passage obligé pour se faire respecter.
Il faut toujours préciser les différents types d’usage prévus et les différents types de rémunération. Et cela doit se faire préalablement. » Si tel client veut tel auteur ou tel artiste, c’est que cela a un sens pour lui. Bien sûr, l’auteur doit rester raisonnable, mais il doit être précis dans ses revendications. Si vous êtes membre d’une société d’auteurs (Sabam, SACD), c’est elle qui tentera d’obtenir les droits.
Et si, au bout de l’année, il y a des droits résultant des photocopies des œuvres, ils sont répartis entre tous les adhérents aux sociétés d’auteurs.
SMart pour sa part n’affilie que des personnes. Donc, si vous êtes membre d’une société d’auteurs, SMart ne vous représentera pas. À la différence d’une marque ou d’un brevet, qui doivent être déposés pour être protégés, l’œuvre – si elle est originale – est protégée du simple fait qu’elle existe.

Que se passe-t-il en cas d’usurpation ?

L’artiste doit prouver qu’il est le créateur. Comment ? Quand l’œuvre est créée, il faut s’envoyer à soi-même un recommandé annonçant la création terminée de l’œuvre, la date de sa finition et ses caractéristiques. Ensuite il faut la déposer, soit chez un huissier ou un notaire, soit dans une société d’auteurs : Sabam ou SACD.

Exposé de Selim Gharbi
Selim Garbi représente SMart.
Il explique les services de la SMART qui est une société mutuelle pour artistes, qui repose sur le principe « vous créez, nous gérons ». La société est née en 1998 à l’initiative d’un groupe de musiciens indépendants qui voulait salarier ses membres, puis elle s’est élargie à tous les artistes. Aujourd’hui, SMart a 150 employés en Belgique et connaît une expansion dans plusieurs pays d’Europe.
SMart compte actuellement 20.000 membres, ce qui lui donne une grande force de frappe pour récupérer les paiements, assurer les dégâts éventuels, donner informations et formations et interpeller les pouvoirs publics.

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SCEANCE DE QUESTIONS / REPONSES

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Comment empêcher le partage d’une œuvre sur les réseaux ?

Il existe différents systèmes techniques de protection, avec des filtres qui marquent les œuvres (watermarking). Vous devez aussi assurer une veille : être attentif, regarder autour de vous, vous constituer un réseau, pister votre œuvre.

Que faire si on retrouve son œuvre utilisée sans autorisation ?
Il existe une charte des réseaux sociaux qui prévoit que ce qui est placé sur son mur par un affilié au réseau peut être partagé. Si une œuvre se retrouve sur un site, c’est l’éditeur du site qui est responsable. Il faut lui adresser une mise en demeure pour, soit arrêter la diffusion, soit payer l’auteur.

Que faire qui quelqu’un prend mon œuvre sur mon site et la poste sur un réseau social ?
Ce n’est pas acceptable. Il faut s’adresser au réseau social pour demander la suppression du post de l’œuvre dérobée. Comme hébergeur, le réseau est obligé de réagir promptement face à une telle requête. Vous pouvez également vous en prendre au propriétaire du site.
Généralement, Facebook fait cesser rapidement l’infraction. En revanche, il est plus compliqué d’obtenir un dédommagement, car il faut justifier avoir subi un préjudice, par exemple en montrant que cela a occasionné la perte d’un contrat. S’il n’existe pas de contrat, on peut invoquer un préjudice moral (avec paiement d’un euro symbolique ou des frais de justice). À la suite d’un arrêt de la cour de Cassation de 2009, les juges demandent maintenant une évaluation concrète du dommage.
Exemple : une artiste a gravé un paysage et tiré une première session de tirages numérotés de 1 à 20, puis une deuxième session. Peut-elle poster l’œuvre sur son site Internet et pourrait-elle encore vendre ces œuvres par la suite ? La réponse est oui. Tout est affaire d’offre et de demande.


Le droit moral de l’auteur sur son oeuvre 
C’est le droit pour l’artiste de s’opposer à tout usage abusif de son œuvre : droit au respect de l’œuvre en tant que telle, droit au respect du lien de filiation entre l’auteur et l’œuvre, droit de repentir (l’artiste est le seul à pouvoir modifier son œuvre après coup) et droit de retrait. Ce droit est imprescriptible (il ne s’éteint jamais) et inaliénable (on ne peut le céder à personne, il appartient en propre à l’auteur). Il est inscrit dans les directives européennes et intégré en droit belge. Il s’étend aussi aux ventes d’œuvres de gré à gré : l’acheteur d’une œuvre n’acquiert pas le droit d’abuser de cette œuvre.

Pour Marie-Françoise Plissart, cette disposition est à double tranchant : « Je suis en faveur de la circulation des œuvres, dit-elle, et cela m’a amenée à modifier ma philosophie. Toutefois, je me suis déjà opposée à l’usage d’une photo qui avait été modifiée et de ce fait politiquement dénaturée. J’ai obtenu gain de cause, mais les commanditaires ne m’ont plus jamais passé de commande. C’était un risque et je l’avais mesuré. »

Prenons un exemple : un architecte crée une maison ; dix ans plus tard, le propriétaire modifie la façade en faisant appel à un nouvel architecte. Que peut faire le premier architecte ? Si la maison est modifiée sans son autorisation, il peut en demander la remise en état. Mais pour chaque genre d’œuvre, il existe des limites : dans le cas d’une maison, ce sont par exemple les exigences de sécurité, ou une fresque devenue invisible, etc. En architecture, il faut une modification de la forme pour pouvoir demander réparation. Si on met simplement du double vitrage, il n’y aura aucun problème.


Utilisation d’une oeuvre d’art dans une autre oeuvre

Si un photographe a photographié une sculpture qui se trouve dans l’espace public, le sculpteur peut-il lui réclamer des droits ?

Si cette sculpture est l’objet principal ou unique de la photo, le photographe doit obtenir, pour diffuser la photo, l’autorisation du sculpteur s’il est toujours vivant ou celle de ses ayants droit si son œuvre n’est pas tombée dans le domaine public (plus de 70 ans après de décès du dernier auteur vivant). Mais ce n’est pas le cas si le sujet de la photo est différent (par exemple, une manifestation) et que la sculpture se trouve par hasard sur le cliché.

À l’inverse, le peintre Luc Taymans avait réalisé un tableau inspiré de la photo d’un homme politique prise par une photographe. Celle-ci lui a réclamé des droits. Il a refusé. La photographe est allée en justice. Luc Taymans a perdu et la photographe a obtenu gain de cause. Il s’agit typiquement ici du cas d’une œuvre dérivée. C’est-à-dire d’une œuvre directement inspirée, voire copiée, d’une autre. Luc Taymans aurait donc dû demander son autorisation à la photographe.

Que se passe-t-il si on décrit une œuvre d’art dans une nouvelle, un poème ou un roman ?

Dans ce cas, c’est la liberté d’expression qui prévaut. Chacun peut décrire l’œuvre à sa manière. La seule chose qui entre en ligne de compte pour les droits d’auteur, c’est la reproduction de la forme.


Droit à l’image

Toute personne a sur son image et sur l’usage qui en est fait un droit dont personne ne peut user sans son autorisation expresse. Il faut donc obtenir l’autorisation des personnes photographiées ou filmées et pour la captation et pour la diffusion ainsi que pour toute utilisation de leur image. Si c’est pour un usage commercial, la personne représentée doit être rémunérée.


La cession des droits

Comment réagir si le commanditaire d’une œuvre exige qu’on lui cède tous les doits ?

La loi protège de la même manière les œuvres créées librement et/ou sur commande. Le contrat signé avec le commanditaire doit préciser si les droits sont cédés pour tout le territoire, pour tout usage, etc. Si le commanditaire, par exemple un pouvoir public (l’État), demande la cession pure et simple de tous les droits y compris le droit de suite, ce n’est pas abusif, mais il faut en discuter préalablement pour avoir une vision claire. Avec Internet, chacun veut se protéger. Et, pour éviter tout conflit, le commanditaire (le client) verrouille tous les droits.

Selon M.-F. Plissart, au cours des vingt dernières années, les choses n’ont pas évolué en mieux : ou bien on cède les droits, ou bien, tant pis, pas de commande. Il faut s’informer en profondeur. SMart donne à ses membres des avis et des conseils sur les contrats. Parfois, il faut abandonner tous ses droits car cela va permettre de se faire connaître et de se créer des réseaux.

Quand on cède tous ses droits et que, plus tard, apparaît une nouvelle technologie, les droits sont-ils également concernés par cette technologie-là ?

Non. Les droits sont cédés uniquement pour les technologies qui existent au moment où le contrat est signé.


Le droit de suite

Le droit de suite est le droit, pour les artistes plasticiens ou graphiques, de recevoir une rémunération à l’occasion de la vente ou de la revente de leurs œuvres par l’intermédiaire d’un professionnel du marché de l’art (galerie, salle de vente). Il faut que l’œuvre soit vendue à 2.000 euros minimum : au-dessous, aucune rémunération n’est exigible. La rémunération du droit de suite est calculée selon un barème et elle est proportionnelle au prix de vente ; elle ne peut toutefois pas dépasser 12.500 euros par œuvre. La rémunération peut être réclamée par l’artiste ou par la société d’auteurs à laquelle il est affilié.

Il ne faut pas confondre « droit de suite » et « droit moral de l’auteur sur son œuvre ».


Cotation et rémunération de l’artiste

Comment fixer le prix de vente d’une œuvre ?

Il n’y a pas de règle générale. Et la cote peut varier. Un artiste explique avoir été contacté par une galerie qui voulait vendre ses photos et avait une idée du prix à demander : il l’a suivie. François Schuiten a vendu 35 œuvres aux enchères. Là, il connaît sa cote.

Comment un artiste devient-il « coté » ?

Impossible de répondre !


La taxation des droits d’auteur

Les droits d’auteur sont considérés fiscalement comme des compensations au travail fourni. Ils sont taxés sous la forme d’un précompte. Ce précompte est perçu à la source et versé au fisc par celui qui vous paie les droits. Le précompte sur les droits d’auteur est fixé à 15 %. Vous ne paierez aucun autre impôt sur les droits perçus, sauf si leur montant dépasse un certain plafond : le fisc considère alors qu’il s’agit d’un salaire déguisé. Les agents du fisc se montrent très vigilants sur tout cela, car les taux sur les droits d’auteur sont très préférentiels. Il est donc conseillé, quand on effectue une prestation pour répondre à une commande, de ne pas se faire payer entièrement en droits d’auteur. On conseille en général de se rémunérer à 70 % de prestation (salaire ou honoraires) et à 30 % en droits d’auteur. Cette répartition est acceptée par l’administration fiscale.

Réaliser une œuvre engendre des frais. Vous pouvez déduire ces frais de votre déclaration fiscale.


Salarié ou indépendant

En Belgique, il existe deux statuts : celui de salarié et celui d’indépendant. SMart salarie ses affiliés et leur offre les avantages de ce statut, bien plus intéressant que celui d’indépendant pour la majorité des artistes. SMart est une mutuelle. Chaque artiste verse 6,5 % de son cachet pour rémunérer les services offerts par la mutuelle. SMart travaille au projet et, durant le temps du projet, l’artiste est le salarié de SMart, qui lui procure différents outils (contrat, activité). Mais SMart n’est pas maître du projet. L’artiste travaille de manière autonome et indépendante. SMart facture ses prestations et lui garantit son salaire, versé dix jours après la fin de chaque prestation.

Quel est le meilleur statut : salarié ou indépendant ?

Chez SMart, on a vu des salariés devenir indépendants et vice versa. L’avantage du statut de salarié est d’assurer une certaine sécurité : les cotisations sociales sont payées par SMart, qui joue le rôle d’un employeur. On peut aussi s’adresser dans le même but à une entreprise d’intérim : certaines acceptent d’engager des artistes. Si on a le statut d’indépendant, on doit tout faire soi-même : faire ses factures, déclarer ses revenus, payer ses cotisations sociales à l’Inasti (Institut d’assurances sociales pour les travailleurs indépendants), à un taux qui peut être lourd pour un débutant. Et si on n’a pas de travail ou si on ne vend rien, on n’a pas droit aux allocations de chômage. La seule issue dans ce cas, c’est le revenu minimum garanti donné par le CPAS. Mais dans ce cas, toute recette (par exemple de la vente d’une œuvre) peut venir en déduction de l’indemnité.

Est-il permis et intéressant pour un artiste de se constituer en « société d’une personne » ?

C’est autorisé mais ce n’est pas intéressant. Il est préférable d’agir en tant que personne physique.


Le droit aux allocations de chômage des artistes

Si vous êtes salarié (par exemple, en ayant adhéré à SMart), l’ONSS prélève sur votre salaire des cotisations sociales. Cela vous ouvre des droits : assurance maladie-invalidité, congés payés, allocations familiales pour vos enfants éventuels, assurance retraite, assurance-chômage.

En ce qui concerne le chômage, des allocations de chômage peuvent être attribuées :

  • Sur la base des études (pour les moins de 25 ans, mais à des conditions de plus en plus dures) ;
  • Sur la base du travail presté : il faut 312 jours de travail pour y avoir droit.

Quand on touche des allocations de chômage, leur montant commence à diminuer après un an de chômage. Mais les artistes ont un avantage spécifique :

  • Le statut des artistes prévoit une protection des intermittents ;
  • Les allocations de chômage des artistes ne diminuent pas après un an s’ils ont le statut d’artiste. Pour avoir ce statut d’artiste, il faut avoir effectué 156 jours de travail, dont 104 jours au moins de prestations artistiques, dans les 18 mois qui précèdent la demande d’allocation.

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