29/9/2023 – Galerie l’Estampille, 75 rue de Pavie à 1000 Bruxelles
Obtenir le statut de « travailleurs des arts »
1° Prudence : ceci est l’état de la question à la date du 29/9/ 2023. Cette matière évolue constamment.
Toujours bien vérifier vos questions sur les liens cités en fin d’article.
2° Il y a beaucoup de cas particuliers. Faites donc bien attention.
(ex. : « prix » ou « bourses », ça peut changer).
Vous avez deux démarches parallèles à suivre :
1° vis-a-vis de l’Onem pour les allocations de travailleur des arts. Démarche à renouveler tous les 3 ans à dater du 1er jour où vous êtes indemnisés. Exemple : courrier Onem début le 1/10/2022 = renouvellement le 30/9/2025.
2° vis-à-vis de la Commission des arts pour obtenir l’attestation de travailleurs des arts. Démarche à renouveler tous les 5 ans.
– celles et ceux qui sont déjà dans le statut recevront automatiquement cette attestation au 31/12/2023.
– pour les autres : quelques explications en 2e partie de l’exposé
1° Comment obtenir les allocations de travailleur des arts ?
Il faut justifier de 156 jours de travail rémunéré au salaire de référence dans les 24 mois qui précèdent la demande
> dont au minimum les 2/3 de prestations artistiques (soit 104 jours min.)
> et au maximum 1/3 de prestations non artistiques (soit 52 jours max.).
On trouve le salaire de référence sur les « fiches Infos » de l’Onem.
Salaire de référence = 1/26e du salaire minimum.
Ce salaire de référence est actuellement de 1 955 euros bruts par mois (au 1/2/2023). Attention: une indexation est prévue d’ici 2 ou 3 mois.
Conditions pour obtenir ces allocations :
1. Être résidant belge et résider effectivement en Belgique.
2. Être inscrit chez Actiris (Bxl) ou au Forem (Wall.) comme demandeur d’emploi.
3. Être en possession de la « carte artiste ».
Cette « carte » sera remplacée par « l’attestation de travailleur des arts » au 1/1/2024 – voir plus loin.
4. Une fois les 156 jours de travail éligibles atteints, s’inscrire, soit dans un syndicat, soit à la Capac, et introduire à l’Onem une demande d’allocation de travailleur des arts.
L’organisme de paiement (syndicat ou Capac) remplit les documents, dont en particulier le formulaire C181 « demande d’allocation de travailleurs des arts ».
Lors de cette inscription, le dossier doit être complet, c.-à-d. comprendre tous les contrats et tous les C4 datés et signés pour les 156 jours de travail justifiés.
Attention : en cas de rupture de contrat unilatérale par l’artiste ou de rupture de contrat par commun accord, l’Onem applique une sanction, car « C4 de démission ».
Si tout est OK, vous obtenez alors le bénéficie des allocations de travailleur des arts pour une période renouvelable de 36 mois.
Quels types de contrat entrent en ligne de compte ?
Pour les 52 jours de travail non- artistique :
Tout contrat à la durée (CDI ou CDD). Mais avec un C4 valable.
Et, comme on l’a vu, risque de sanction de l’Onem si « C4 de démission » ou de rupture de commun accord.
Pour les contrats de travail artistiques et pour les contrats d’une « activité technique dans le secteur artistique » :
Jusqu’au 31/12/2023, 2 types de contrats admissibles:
> à la durée : on compte le nombre de jours de travail.
> au cachet.
Au 1er janvier 2024, tous les contrats seront considérés comme étant des contrats au cachet.
Quelle est la formule pour calculer le nombre de jours de travail artistique éligibles avec un contrat au cachet ?
Salaire brut divisé par salaire de référence = nombre de jours éligibles.
NB : on trouve le montant du salaire brut sur le contrat et sur le C4.
NB : les jours de travail en RPI (régime des petites indemnités) ne comptent pas dans le calcul du nombre de jours éligibles.
Quels sont les avantages du statut de travailleur des arts ?
- Vous bénéficiez du gel de la dégressivité de l’allocation de chômage.
- Actiris ou le Forem peut vous convoquer et vous proposer un travail, mais vous ne devez accepter que si ce travail entre dans votre activité artistique ou technique artistique. Pas de sanction si vous refusez.
Quand faut-il renouveler son droit à l’allocation de travailleur des arts ?
36 mois après votre dernier renouvellement du statut (ou après le courrier du 1/10 /2022 envoyé par l’Onem pour vous confirmer que vous bénéficiez du statut), vous devez introduire un dossier de demande le renouvellement à la caisse de chômage qui vous paie (syndicat ou Capac). Ce dossier doit :
- Justifier (contrats + C4) de 78 jours de travail effectif rémunéré durant la période (calcul selon la règle du cachet).
- Pour les personnes qui sont dans le statut depuis plus de 18 ans, il faut justifier de 39 jours de travail effectif rémunéré durant la période.
Aujourd’hui, qui est artiste ou qu’est-ce qu’une activité technique dans le secteur artistique ?
Pour le moment il est exclusivement tenu compte de la définition de l’Onem :
(ci-dessous : copié/collé fiche Info Onem).
Activités artistiques
Les activités artistiques consistent en la création et/ou la représentation et/ou l’interprétation d’œuvres artistiques dans le secteur :
des arts audiovisuels ou plastiques, de la musique, de la littérature, du spectacle, du théâtre, de la chorégraphie.
Activités techniques dans le secteur artistique
Les activités techniques dans le secteur artistique sont des activités que vous exercez en tant que technicien, ou dans une fonction de support, consistant en la collaboration :
– à la préparation ou à la représentation en public d’une œuvre de l’esprit à laquelle participe physiquement au moins un artiste de spectacle ou l’enregistrement d’une telle œuvre ;
– à la préparation ou à la représentation d’une œuvre cinématographique;
– à la préparation ou à la diffusion d’un programme radiophonique ou de télévision d’ordre artistique;
– à la préparation ou à la mise en œuvre d’une exposition publique d’une œuvre artistique dans le domaine des arts plastiques.
Cette liste Onem ne satisfait pas tout le monde. Il y a déjà des arbitrages en cours à la Commission des arts. Ex : photographe, graphiste, curateur et beaucoup de métiers techniques sont en balance. La Commission tranchera.
À combien s’élève le montant de votre allocation ?
Le montant journalier de votre allocation de travailleur des arts correspond à 60 % de la rémunération journalière brute prise sur les 4 meilleures semaines consécutives dans les 24 mois qui précèdent la demande.
Le montant journalier indexé de l’allocation ne peut être
> inférieur à 67,00 euros pour les travailleurs chargés de famille
> inférieur à 59,03 euros pour les autres travailleurs
> supérieur 69,57 euros.
1 mois d’allocation = 26 indemnités.
Déduire le précompte. Voir avec le syndicat ou avec la Capac.
2° La « Commission du travail des arts »
Cette Commission va délivrer l’attestation de travailleur des arts. Cette attestation sera nécessaire pour bénéficier du régime spécifique du chômage « travailleur des arts ». Cette attestation remplace le visa ou « carte d’artiste ».
Cette attestation est renouvelable tous les 5 ans.
Toute personne qui aujourd’hui bénéficie du visa ou de la « carte d’artiste » recevra une première attestation de manière automatique effective le 1er janvier 2024.
Depuis le 1er juillet 2023, la commission n’a plus délivré de visa ou de « carte d’artiste ».
Si vous envisagez de faire des prestations sous article 1bis d’ici la fin de l’année 2023, mais que vous n’avez pas de visa ou « carte d’artiste » et que vous avez manqué la date limite pour introduire votre demande, envoyez un mail à artistes@minsoc.fed.be, qui vous communiquera la marche à suivre.
L’attestation de travailleur des arts, ça sert à quoi ?
– remplace le visa ou la « carte d’artiste »
– permet de faire reconnaître sa pratique
> comme « artistique professionnelle »
> comme « artistique-technique » ou « artistique de soutien »
– permet de faire des contrats « article 1bis » (au cachet + société de portage, ex. Smart)
– permet d’obtenir le statut de TDA à l’Onem (si les conditions Onem exposées ci-avant sont remplies).
Quels sont les différentes attestations de travailleur des arts ?
Il y en a 3 :
- l’attestation « débutant »,
- l’attestation « plus »
- le renouvellement (après 3 ou 5ans).
- L’attestation « débutant »
Valable 3 ans, pour les artistes en début d’activité professionnelle qui ne remplissent pas les conditions pour l’attestation « plus ».
Conditions (1re demande) :
> être une personne physique résidant en Belgique
> diplôme d’une école d’art ou « expérience significative » (les diplômes étrangers sont pris en compte si reconnus en Belgique)
> prouver, sur les 3 ans précédant la demande,
>> au moins 5 prestations artistiques ou « techniques artistiques »
>> ou prouver 300 € de revenu brut
> avoir un plan financier
> indication du temps consacré à ces activités
Permet d’obtenir le statut de TDA (selon conditions Onem)
À la fin de la période de 3 ans, procéder de la même manière que pour le renouvellement de l’attestation « plus »
b) l’attestation « plus »
Valable 5 ans.
Conditions (1re demande) :
> être une personne physique résidant en Belgique
> diplôme d’une école d’art ou « expérience significative » (les diplômes étrangers sont pris en compte si reconnus en Belgique)
> prouver :
>> soit, sur les 5 ans précédant la demande, 13 546 € bruts de revenus d’activités principales dans les arts
>> soit, sur les 2 ans précédant la demande, 5 418 € bruts de revenus d’activités principales dans les arts
Activités principales = les activités artistiques (art/techniques) qui donnent un revenu professionnel brut. Les activités « périphériques » (ex : revenus de formations, de prix, indemnités de bénévoles,…) n’entrent pas en ligne de compte.
> avoir un plan financier / de carrière / d’affaires
> indication du temps consacré à ces activités
Permet d’obtenir le statut de TDA (selon conditions Onem)
À la fin de la période de 5 ans, procéder au renouvellement de l’attestation « plus ».
c) renouvellement de l’attestation
Valable 5 ans.
Conditions :
Reprendre toutes les conditions du dossier de 1ere demande, mais avec les différences suivantes :
> soit, dans les 5 ans précédant la demande de renouvellement, prouver 4 515 € bruts de revenus d’activités principales dans les arts,
> soit, dans les 3 ans précédant la demande de renouvellement, prouver 2 709 € bruts de revenus d’activités principales dans les arts.
Dans le cas de l’attestation « plus » ou du renouvellement
REFUS D’EMBLEE
- si vous déclarez maximum 1000 € de revenus bruts d’activité principale dans les arts sur les 2 ans qui précèdent la demande
ACCEPTATION D’EMBLEE
- si preuve de plus de 65 400 € de revenus brut d’activité principale dans les arts sur les 5 ans qui précèdent la demande
Comment déposer une demande ?
– ouvrir et remplir un dossier en ligne via la plateforme : https://www.artistatwork.be/fr/faq/commission-artistes
Lecture et documentation
Voir description très complète et détaillée de ce système sur :
www.dockers.io/faq/commission-du-travail-des-arts
Attention : voir d’ici la fin de l’année si rien ne change (sur le formulaire de demande).
TRES IMPORTANT de LIRE la « feuille info de l’Onem », il y a beaucoup d’infos.
A voir également la note complète de Anne-C. Lacroix (Atelier des droits sociaux) sur :
https://ladds.be/wp-content/uploads/2023/01/reforme-statut-travail-des-arts18012023.pdf
Voir les FAQ sur
ou le site de https://www.artistatwork.be/fr